Types de sociétés en Espagne - formes juridiques comparées

Notre équipe d’avocats en Espagne peut vous assister juridiquement dans l’immatriculation d’une société et aider les entrepreneurs à choisir la forme juridique la mieux adaptée à leurs objectifs commerciaux. Dans cet article, notre équipe présente les principaux types de sociétés en Espagne.

En bref
Principaux types de sociétés/structures en Espagne	– société à responsabilité limitée (SL), – société anonyme (SA), – sociétés de personnes, – coopératives, – entreprise individuelle (EI), – communauté de biens (CB), etc.
Entités étrangères en Espagne	– filiale, – succursale (sucursal), – bureau de représentation (oficina de representacion)
Capital social minimum	60 000 EUR pour la SA ; 1 EUR pour la SL (un capital inférieur à 3 000 EUR impose la constitution d’une réserve légale)
Création de société à distance (OUI/NON)	OUI
Compte bancaire requis pour le capital social (OUI/NON)	OUI
Étapes générales pour ouvrir une société	– choisir une structure juridique, – choisir le nom de la société, – enregistrer une adresse locale, – préparer les statuts et les autres documents, – s’inscrire au registre du commerce, – obtenir le numéro d’identification fiscale (NIF)
Documents généralement requis	– statuts, – pièces d’identité, – justificatif de l’adresse du siège, – preuve du paiement des frais d’immatriculation, etc.
Licences et permis spéciaux	Selon le secteur et les activités exercées (transport, éducation, construction, finance, tourisme, etc.)
Taux de l’impôt sur les sociétés	25 % (taux normal) ; 15 % pour les sociétés nouvellement créées et les start-up, sous certaines conditions ; en 2026, 19 %/21 % pour les microentreprises (chiffre d’affaires inférieur à 1 million EUR) et 23 % pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions EUR)
Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels	Taux progressifs, entre 19 % et 47 % (barème combiné de l’État et de la région ; le taux maximal varie selon la région), en fonction du revenu annuel
Immatriculation à la TVA	L’immatriculation à la TVA est obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services imposables.
Taux de TVA	21 % (taux normal) ; 10 %, 4 % (taux réduits)
Nombre minimum d’associés requis	1 pour la SL comme pour la SA
Possibilité de bureau virtuel (OUI/NON)	OUI
Assistance et services complémentaires	Nos avocats peuvent vous aider à déterminer la structure adaptée à vos activités et se charger de la procédure d’immatriculation. Nous vous assistons également en matière immobilière grâce à nos avocats spécialisés en droit immobilier.

Quels types de sociétés puis-je constituer en Espagne en 2026 ?

En Espagne, les investisseurs peuvent choisir parmi les structures juridiques suivantes :

entrepreneur individuel ;
société de personnes ;
société à responsabilité limitée ;
société anonyme ;
société en nom collectif ;
coopérative ;
société limitée nouvelle entreprise (supprimée en octobre 2022, voir ci-dessous) ;
société en commandite.

Les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise dans un autre pays de l’UE, comme l’Allemagne, doivent savoir que les principales formes de sociétés disponibles y sont : la société à responsabilité limitée (GmbH), la société anonyme (AG), la société en commandite (KG), la société en nom collectif (OHG), la société civile (GBR) et l’entreprise individuelle. Nos partenaires de LawyersGermany.com peuvent vous donner plus de détails sur ces types de sociétés.

Quelle est la manière la plus courante de créer une entreprise en Espagne en 2026 ?

Parmi toutes les formes juridiques mentionnées ci-dessus, la plupart des investisseurs préfèrent constituer une société à responsabilité limitée, car il s’agit d’une structure autonome dont les fondateurs ne peuvent pas être tenus responsables des dettes de la société. Ce type de société espagnole répond aux besoins des petites et moyennes entreprises, qui représentent la majorité des sociétés en Espagne.

Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée en Espagne ?

Une société à responsabilité limitée, appelée Sociedad Limitada (SL), est un type de société en Espagne qui offre souplesse et protection du patrimoine. Elle est conçue pour les petites et moyennes entreprises. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui sépare le patrimoine personnel de celui de la société.

Quelles sont les principales conditions pour créer une société à responsabilité limitée en Espagne ?

Pour ouvrir ce type de société en Espagne, à savoir la SL, vous devez suivre les étapes suivantes :

obtenir un certificat de dénomination sociale auprès du registre central du commerce ;
veiller à ce que les associés et les administrateurs disposent d’un numéro d’identification fiscale en Espagne afin de respecter la loi ;
rédiger les statuts ;
signer l’acte constitutif devant un notaire ;
obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) provisoire pour vos obligations fiscales ;
immatriculer la société au registre du commerce afin de demander un NIF définitif auprès de l’administration fiscale espagnole ;
ouvrir un compte bancaire professionnel pour gérer les finances de la société.

L’infographie ci-dessous présente les principaux types de sociétés espagnoles :

Qu’est-ce que la société limitée nouvelle entreprise en Espagne ?

La société limitée nouvelle entreprise en Espagne était une forme simplifiée de société à responsabilité limitée, supprimée par la loi 18/2022 à compter du 19 octobre 2022 (les SLNE existantes relèvent désormais des règles ordinaires de la SL) ; elle était soumise à des conditions particulières. Par exemple, sa constitution exigeait entre un et cinq associés.

Qu’est-ce que la société anonyme en Espagne ?

La société anonyme est appelée en Espagne Sociedad Anónima (SA). Nos avocats espagnols présentent ci-dessous les principales caractéristiques de cette structure :

la SA est couramment utilisée pour les projets d’envergure et à diverses fins, par exemple comme société holding ou société par actions ;
elle peut être constituée par un seul ou plusieurs actionnaires ;
la SA permet d’avoir des actions cotées en bourse, ce qui offre une grande souplesse en matière de détention du capital.

Quels types de sociétés conviennent aux sociétés étrangères ?

Les sociétés étrangères qui souhaitent se développer sur le marché espagnol peuvent constituer l’une des structures suivantes :

la succursale (entité dépourvue de personnalité juridique et dépendante de la société mère qui l’a créée) ;
la filiale (entité juridique distincte, constituée sous l’une des formes de sociétés espagnoles dotées d’une personnalité juridique propre) ;
le bureau de représentation (semblable à la succursale, à cette différence près qu’il ne peut pas exercer d’activités commerciales).

Que dois-je prendre en compte pour choisir l’un des types de sociétés en Espagne ?

De nombreux aspects sont à prendre en compte lorsque vous décidez de constituer une entité juridique en Espagne. Le choix de la forme juridique peut dépendre de nombreux facteurs, comme les obligations et les droits découlant de chaque forme d’entreprise, mais aussi des projets des investisseurs en Espagne. Dans la liste ci-dessous, nos avocats espagnols présentent quelques-uns des aspects les plus importants :

la responsabilité des propriétaires (elle peut être totale ou partielle, comme dans la société à responsabilité limitée, où les associés ne répondent qu’à hauteur de leur apport) ;
le régime fiscal (certaines formes de sociétés espagnoles, comme les sociétés de personnes et les entrepreneurs individuels, sont imposées selon le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tandis que d’autres relèvent de l’impôt sur les sociétés) ;
le capital (de nombreuses formes de sociétés espagnoles peuvent être créées sans exigence de capital, tandis que d’autres, comme la société anonyme, ne peuvent être constituées qu’en souscrivant le capital social minimum fixé par la loi) ;
l’indépendance (certains types de sociétés en Espagne, comme la succursale ou l’entrepreneur individuel, ne sont pas des entités indépendantes, d’autres sont considérés comme des structures distinctes de leurs propriétaires) ;
les obligations comptables (elles varient fortement selon le type de société – par exemple, les sociétés (SA ou SL) qui dépassent certains seuils doivent faire auditer leurs comptes, alors que les plus petites en sont dispensées).

Nos avocats vous invitent également à regarder une courte vidéo sur les principaux types de sociétés disponibles en Espagne :

Quels sont les principaux impôts dus par les sociétés espagnoles en 2026 ?

En Espagne, les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 % sur leurs revenus mondiaux. Il existe en outre des taux spéciaux pour certains types de sociétés en Espagne. Les sociétés nouvellement créées sont imposées à un taux réduit de 15 % pour leurs deux premiers exercices fiscaux, sous certaines conditions. Le taux normal de la TVA en Espagne est de 21 % et les taux réduits sont de 10 % et 4 %.

Les entrepreneurs sont invités à contacter notre cabinet d’avocats en Espagne pour plus de détails sur les types de sociétés disponibles dans ce pays.