Conventions de double imposition en Espagne

Un investisseur étranger qui exerce une activité en Espagne, et qui vient d’un pays avec lequel l’Espagne a signé une convention de double imposition peut bénéficier de l’élimination de la double imposition. C’est un point très important, surtout à long terme pour une entreprise, car l’investisseur peut réaliser d’importantes économies s’il connaît les réglementations fiscales locales et internationales.
Les conventions de double imposition sont signées par un grand nombre de pays dans le monde et permettent à un investisseur étranger de payer ses impôts dans un seul pays et non dans les deux – son pays de résidence et celui dans lequel il a ouvert une société. La seule condition est qu’une convention de double imposition ait été signée entre les deux pays.
L’Espagne a signé des conventions de double imposition avec plus de 90 pays dans le monde et, selon ces conventions, certains types de revenus, comme les dividendes, les plus-values et les redevances, sont exonérés d’impôt ou bénéficient de taux d’imposition réduits. Notre équipe d’avocats en Espagne peut fournir aux entrepreneurs étrangers des informations détaillées sur les dispositions des conventions de double imposition signées par les autorités locales. Nos avocats peuvent vous conseiller sur les principaux avantages dont bénéficie une société résidente fiscale d’un pays avec lequel l’Espagne a signé un tel accord.

La vidéo suivante présente brièvement les conventions de double imposition en vigueur en Espagne :

Le contenu des conventions de double imposition espagnoles

Toutes les conventions de double imposition de l’Espagne fixent les méthodes utilisées pour éviter la double imposition. Parmi les méthodes les plus utilisées figurent les crédits d’impôt imputés sur les impôts payés dans l’autre État contractant, ou les déductions. Les conventions contiennent également des clauses spéciales relatives aux établissements stables et aux entreprises associées des sociétés étrangères opérant en Espagne, imposables pour leurs opérations dans le pays d’origine comme en Espagne. La plupart des conventions de double imposition de l’Espagne couvrent l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés prélevés dans les États contractants, ainsi que différentes composantes du revenu, telles que :

• • les revenus tirés de biens immobiliers ou les parts de revenus provenant de biens immobiliers ;
• • les revenus tirés de l’emploi de ressortissants d’un État dans l’autre ;
• • les revenus provenant de plus-values et la manière dont ces revenus sont imposés ;
• • les revenus tirés des activités de transport aérien et maritime.

Nos avocats en Espagne peuvent vous fournir davantage d’informations sur l’imposition des revenus au titre des conventions de double imposition du pays. Les entrepreneurs peuvent demander conseil sur les avantages fiscaux accordés aux résidents fiscaux des pays avec lesquels l’Espagne a signé des conventions de double imposition. Nous pouvons également vous conseiller sur d’autres impôts, comme l’impôt sur les sociétés ou la TVA, ou sur la manière d’obtenir le numéro EORI en Espagne.

Conventions signées par l’Espagne

Les conventions de double imposition ont été signées par l’Espagne avec les pays partenaires suivants : Albanie, Algérie, Andorre, Argentine, Arménie, Barbade, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Timor oriental, Allemagne, Équateur, Égypte, Salvador, Estonie, Finlande, Roumanie, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Corée, Lettonie, Lituanie et Luxembourg.

L’Espagne a également signé des conventions préventives de la double imposition avec la Macédoine du Nord, la Malaisie, Malte, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, la Moldavie, le Maroc, les Pays-Bas, la Norvège, le Pakistan, le Panama, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la Russie, l’Arabie saoudite, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Afrique du Sud, la Suède, la Suisse, le Tadjikistan, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, la Turquie, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Uruguay, l’Ouzbékistan, le Venezuela et le Vietnam, ainsi qu’avec l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, le Cap-Vert, Hong Kong, la Jamaïque, le Koweït, le Nigeria, Oman, le Paraguay, le Qatar, le Sénégal, Singapour et l’Ukraine.

Ces conventions sont régulièrement modifiées pour y intégrer de nouvelles dispositions relatives à l’élimination de la double imposition. Par exemple, en 2018, l’Espagne a mis à jour ses conventions de double imposition avec des pays comme la Chine, le Japon, Taïwan ou la Finlande. Notre cabinet d’avocats en Espagne peut assister les investisseurs étrangers sur les dernières dispositions des conventions de double imposition espagnoles.

Par exemple, en vertu de la version révisée de la convention de double imposition entre l’Espagne et la Finlande, de nouvelles dispositions prévoient que les résidents fiscaux espagnols sont redevables de l’impôt sur les plus-values tirées de biens immobiliers. Par ailleurs, la nouvelle convention prévoit que les résidents espagnols qui perçoivent des revenus de biens immobiliers en Finlande peuvent également être imposés sur les revenus locatifs tirés de la location d’un bien finlandais.

Qu’est-ce qu’un établissement stable en Espagne ?

La notion d’établissement stable figure dans toutes les conventions de double imposition espagnoles, car elle est déterminante pour le lieu d’imposition d’une personne morale. En règle générale, l’établissement stable est défini par le droit espagnol selon le modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Cette notion est prévue à l’article 5 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une société exerce tout ou partie de son activité. L’article 5 précise également les types de lieux pouvant être considérés comme des établissements stables d’une société étrangère opérant dans une autre juridiction.

Cette définition est reprise dans la plupart des conventions fiscales espagnoles pour définir l’établissement stable et vise des installations fixes d’affaires telles qu’un siège de direction, une succursale, une usine ou une mine et les lieux créés pour exploiter des ressources naturelles, mais aussi un chantier de construction.

S’agissant de l’établissement stable sous forme de chantier de construction, ce lieu d’activité est généralement considéré comme un établissement stable (et imposé en conséquence) s’il exerce une activité continue pendant au moins un an (la plupart des conventions de double imposition prévoient cette durée, mais des variations sont possibles).

Quelles sont les règles d’imposition des bénéfices des entreprises en Espagne ?

Les conventions de double imposition signées par l’Espagne prévoient des dispositions obligatoires concernant l’imposition des bénéfices réalisés par une société étrangère qui exerce ses activités en Espagne. En règle générale, les bénéfices d’une société étrangère sont imposés dans le pays où elle est enregistrée comme résidente fiscale.

Toutefois, la société peut devenir imposable en Espagne lorsqu’elle exerce des activités sur le marché local par l’intermédiaire d’un établissement stable ; l’imposition des bénéfices réalisés par la société en Espagne ne portera alors que sur les bénéfices obtenus par cet établissement stable local.

Qu’est-ce que le modèle de convention de double imposition de l’OCDE ?

Les conventions de double imposition signées par l’Espagne suivent le modèle de l’OCDE, comme indiqué précédemment. Toutes ces conventions doivent donc respecter une certaine structure. Dans une convention de double imposition espagnole, les investisseurs trouveront ainsi les règles établies entre deux pays sur des questions fiscales précises, à savoir :

• • le champ d’application de la convention de double imposition et les impôts applicables dans les deux États contractants ;
• • les types d’entités auxquelles la convention de double imposition s’applique (personnes physiques comme personnes morales) ;
• • les définitions générales, qui précisent ce qu’est un établissement stable, un résident fiscal et d’autres notions ;
• • l’imposition des revenus, qui peut concerner les revenus tirés de biens immobiliers ou d’activités commerciales, les dividendes, les intérêts, les redevances, les revenus d’emploi, les pensions et d’autres types de revenus ;
• • les principales méthodes juridiques par lesquelles les États contractants contribuent à l’élimination de la double imposition ;
• • les obligations de chaque pays de communiquer des informations à jour sur toute modification de la législation fiscale nationale.

Dans les années à venir, d’autres conventions de double imposition devraient être signées par l’Espagne avec d’autres pays. Si vous venez d’un pays qui ne figure pas dans la liste ci-dessus, vérifiez si une convention a été signée entre-temps. Pour plus de détails sur la procédure permettant d’éviter la double imposition, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Espagne. Nos avocats espagnols vous conseilleront également sur la manière de bénéficier de la réduction des impôts que vous devez payer et pourront aussi vous aider pour votre immatriculation à la TVA.

Les étrangers qui souhaitent s’installer à Barcelone pour y développer une activité, ainsi que ceux qui s’y installeront pour un emploi ou pour d’autres raisons personnelles, sont invités à s’adresser à notre équipe pour obtenir des conseils sur les avantages fiscaux auxquels ils ont droit.

Nos avocats à Barcelone peuvent assister les étrangers susceptibles de bénéficier de diverses déductions fiscales en vertu des conventions de double imposition signées par l’Espagne.

Veuillez noter que les conventions de double imposition signées par les autorités espagnoles s’appliquent au niveau national ; si vous vivez à Madrid ou possédez une entreprise dans cette ville, vous pouvez donc contacter nos avocats à Madrid pour les mêmes services.

Notre cabinet d’avocats peut vous fournir des informations détaillées sur l’imposition de vos revenus tirés de diverses activités exercées sur le territoire espagnol.

Nous pouvons conseiller nos clients sur les procédures applicables à tous les types de revenus. Vous pouvez ainsi compter sur nos avocats en droit immobilier en Espagne si vous percevez un revenu imposable de la location d’un bien dans ce pays.

Les revenus sont imposés que vous louiez un bien à usage résidentiel ou à usage commercial (bureaux, usine, etc.). Nos avocats peuvent également vous aider à ouvrir une SL en Espagne.