Avocats en droit immobilier en Espagne

Nos avocats en droit immobilier en Espagne peuvent apporter aux investisseurs comme aux personnes physiques une assistance approfondie sur la législation encadrant l’achat d’un bien immobilier local, sur les procédures de due diligence, ainsi que sur les clauses qui doivent figurer dans tout contrat d’achat. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez toujours adresser vos demandes à notre cabinet d’avocats en Espagne.

En bref
Types de biens que les étrangers peuvent acheter	Les étrangers peuvent acheter des biens résidentiels, des biens commerciaux et des terrains.
Représentation juridique obligatoire (OUI/NON)	Non, les étrangers ne sont pas légalement tenus d’être représentés par des avocats en droit immobilier en Espagne, mais c’est vivement conseillé.
Principales missions des avocats en droit immobilier	– aider à préparer les documents de la vente, – rédiger le contrat de vente, – vérifier si le bien présente des défauts, des dettes, etc., – aider au paiement des taxes, – enregistrer le nouveau titre de propriété, – aider les étrangers à obtenir un numéro NIE (Número de Identidad de Extranjero), etc.
Services de due diligence proposés	Oui
Documents nécessaires à l’achat du bien	L’acheteur doit fournir : – un passeport valide, – le numéro NIE délivré en Espagne, – la procuration – nécessaire si nos avocats en droit immobilier en Espagne représentent le client dans diverses démarches, – un relevé bancaire montrant que l’étranger dispose des fonds nécessaires pour acheter le bien, – un visa valide (le cas échéant), – des photos d’identité.
Principales taxes et frais immobiliers	– TVA de 10 % – applicable uniquement à la vente de biens neufs, vendus pour la première fois, – l’impôt sur les transmissions patrimoniales (taux de 6 à 10 %), – l’impôt sur les actes juridiques documentés, – les frais de notaire, – les frais d’inscription au registre foncier (tous à des taux de 1 % à 2,5 %), – les honoraires des avocats en droit immobilier en Espagne (de 1 % à 2 % de la valeur du bien).
Parties intervenant dans la vente/l’achat d’un bien	– le vendeur, – l’acheteur, – le notaire, – les avocats
Honoraires des notaires/avocats (le cas échéant)	Les honoraires varient selon le notaire ou le cabinet choisi et les services fournis (les notaires peuvent facturer de 0,1 % à 1 % et les avocats à partir de 1 %, calculés sur le prix de vente du bien).
Lois régissant la propriété et la vente immobilière en Espagne	– Ley de Propiedad Horizontal, la loi hypothécaire (Ley Hipotecaria), – La Ley de Arrendamientos Urbanos, – le code civil, – le droit espagnol de la propriété
Conditions d’achat pour les ressortissants de l’UE	Les ressortissants de l’UE peuvent facilement acheter un bien en Espagne, mais ils doivent demander un numéro NIE temporaire ou permanent, selon leur situation de résidence (en Espagne ou ailleurs).
Conditions d’achat pour les ressortissants hors UE	Les ressortissants hors UE peuvent également acheter un bien ; ils devront pour cela obtenir un NIE de non-résident ou de résident. Les exigences en matière de visa doivent également être respectées.
Documents nécessaires à l’achat d’un bien commercial/industriel	Les investisseurs étrangers doivent obtenir un NIE, présenter leur passeport, ouvrir un compte bancaire local et fournir des informations sur leur société (documents de constitution, objet social, certificats, informations sur le capital disponible à investir, etc.)
Institutions intervenant dans l’enregistrement du nouveau titre de propriété	Registre foncier
Clauses obligatoires d’un contrat de vente immobilière	– une description précise du bien, – le prix de vente, – le délai de paiement de la somme due, – les conditions à respecter par le vendeur et l’acheteur, – l’identification des parties, – l’acompte initial, etc.
Types de contrats immobiliers à signer en Espagne	– contrats provisoires, – contrats définitifs, – contrats sous seing privé, – actes authentiques
Étapes de l’achat d’un bien en Espagne	– recherche du bien, – due diligence, – fixation du prix d’achat, – signature du contrat préliminaire, – versement de l’acompte (le cas échéant), – signature du contrat d’achat, – inscription du bien au registre foncier espagnol, – paiement des taxes afférentes
Classification des terrains	– terrain urbain (suelo urbano), – terrain urbanisable (suelo urbanizable), – terrain non urbanisable (suelo no urbanizable).
Compte bancaire local	Recommandé pour gérer les opérations financières et obligatoire pour demander un prêt hypothécaire.
Contenu de l’extrait du registre foncier	– les informations sur le propriétaire du bien ; – les éventuels problèmes juridiques ou dettes liés au bien ; – la situation du bien
Comment identifier un bien en Espagne	– nom de la commune, – numéro du bien au registre foncier, – numéro Código Registral Único (CRU, anciennement IDUFIR)
Permis de réhabilitation	Autorisation accordée par la mairie à l’acheteur d’un bien pour réhabiliter ou rénover une construction existante sur un terrain. Contactez nos avocats à Barcelone si vous souhaitez réhabiliter un bien dans cette région.
Réglementations locales	– hauteur des bâtiments, – style architectural, – matériaux de construction, – contraintes environnementales, – préservation du patrimoine culturel, etc.
Où trouver des biens à vendre en Espagne	– sites immobiliers, – agents immobiliers locaux, – réseaux sociaux, – bureaux locaux du registre foncier en Espagne, – journaux, etc.
Raccordement aux services publics	La plupart des terrains urbains en Espagne sont raccordés à l’eau et à l’électricité, mais cela peut varier selon l’emplacement et le type de terrain que vous achetez. Nos avocats en Espagne peuvent vous aider concernant la réglementation des raccordements.
Impôt sur les transmissions patrimoniales	– 6 % – 10 %, selon la région. Nos avocats à Madrid peuvent vous aider concernant cet impôt dans cette région.
Options de prêt hypothécaire	– taux variable, – taux fixe, – taux mixte
Rôle du registre foncier espagnol	Enregistrer et conserver les données sur les biens, les titres de propriété, les questions cadastrales et les autres documents juridiques relatifs à l’immobilier et aux terrains en Espagne.
Activités du registre foncier	– tenue des registres, – inscription des titres de propriété, – communication d’informations sur les biens, – sécurité juridique des transactions immobilières, etc.
Avantages de l’achat d’un bien en Espagne	– opportunité d’investissement, – résidence de retraite ou de vacances, – intimité, – grand choix d’emplacements, – maîtrise de son bien, etc.
Comment nos avocats en Espagne peuvent-ils vous aider ?	Nos avocats en droit immobilier en Espagne peuvent vous aider à acheter un terrain en effectuant des recherches, en négociant le prix d’achat, en réalisant la due diligence, en rédigeant les documents, en obtenant les permis nécessaires, et bien plus encore.
Acompte exigé lors de la vente d’un bien	Généralement 10 % du prix de vente du bien
Clauses pénales	Si le vendeur n’est pas en mesure de vendre le bien comme convenu, il doit verser à l’acheteur 20 % (le double de l’acompte). Nos avocats en droit immobilier en Espagne peuvent vous donner plus de détails sur les autres clauses pénales.
Assistance juridique en cas de litige immobilier (OUI/NON)	Oui
Délai de prescription des litiges immobiliers	30 ans au maximum
Modes de résolution des litiges immobiliers	Nos avocats en droit immobilier en Espagne peuvent vous assister dans les procédures extrajudiciaires, comme la médiation et la négociation, et vous représenter lors des audiences.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier en Espagne ?

Pour beaucoup, l’achat d’un bien immobilier à l’étranger peut être l’une des démarches juridiques les plus complexes. Compte tenu du nombre d’étapes, de parties, d’autorités, de documents, etc., il est toujours recommandé de faire appel à un avocat en droit immobilier en Espagne, qui peut proposer des services sur mesure, notamment :

accompagner les clients dans la recherche d’un bien répondant à leurs critères essentiels (emplacement, prix, etc.) ;
rédiger le contrat d’achat ;
participer aux négociations avec le vendeur ;
représenter les clients devant le notaire ;
représenter les clients dans toutes les démarches postérieures à la vente (enregistrement du nouveau titre de propriété, paiement des taxes, raccordements, etc.).

Quels sont les principaux services de due diligence proposés par vos avocats ?

Il est recommandé de prendre contact avec un avocat en droit immobilier en Espagne pour la procédure de due diligence, qui comprend :

la vérification de l’identité du propriétaire ;
les documents du registre foncier ;
les caractéristiques du bien ;
l’existence éventuelle d’une hypothèque sur le bien ;
toute dette ou procédure judiciaire,
tout problème environnemental.

Est-il obligatoire d’être représenté par un avocat en droit immobilier en Espagne ?

Non, la loi n’impose pas aux acheteurs d’être représentés par un avocat en droit immobilier en Espagne lors des formalités d’achat, mais c’est vivement recommandé, surtout pour un étranger peu habitué aux procédures juridiques du pays. En faisant appel à un avocat spécialisé, vous pouvez éviter de nombreux problèmes susceptibles de survenir au cours du processus.

Comment votre équipe peut-elle me représenter lors de l’achat d’un bien en Espagne ?

Tous les clients, personnes physiques ou morales, doivent nous donner une procuration, principal instrument juridique permettant à un tiers (comme notre équipe d’avocats en Espagne) de représenter une personne dans diverses affaires juridiques. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles ici :

Qui peut acheter un bien immobilier en Espagne ?

Tous les étrangers ont le droit d’acheter un bien immobilier en Espagne (ressortissants de l’UE et hors UE).

Quelles étapes dois-je prendre en compte si je souhaite acheter un bien en Espagne ?

Voici un aperçu des étapes générales de l’achat d’un bien immobilier en Espagne :

étude de marché – la première étape consiste à analyser en détail le marché immobilier et les types de biens disponibles dans la zone ;
recherche culturelle – se familiariser avec la culture et les coutumes de l’Espagne avant de s’y installer ;
obtenir un NIE (Número de Identidad de Extranjero) – le NIE est un numéro d’identification destiné aux étrangers en Espagne ;
trouver un bien – rechercher le bien le plus adapté à vos besoins et à votre budget (vous pouvez le faire avec l’aide d’agences immobilières ou en contactant directement les propriétaires qui souhaitent vendre) ;
faire une offre ;
signer le contrat ;
verser l’acompte – généralement 10 à 15 % du prix total ;
obtenir un crédit bancaire/prêt hypothécaire – sachez que cette démarche peut prendre jusqu’à quelques mois ;
payer le prix total convenu avec le vendeur ;
inscrire le bien au registre foncier.

Quelles sont les taxes liées à l’achat d’un bien immobilier en Espagne ?

Lors de la vente d’un bien, il faut savoir que les taxes immobilières suivantes s’appliquent :

les frais d’inscription au registre foncier ;
l’impôt sur les transmissions patrimoniales ;
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dans l’infographie ci-dessous, découvrez comment nous pouvons vous offrir une assistance juridique pour l’achat d’un bien en Espagne :

Quels sont les éléments d’un contrat de vente immobilière en Espagne ?

Si vous souhaitez signer un contrat de vente, vous pouvez compter sur nos avocats en droit immobilier en Espagne pour vous conseiller sur ces éléments et sur les autres clauses à connaître. En règle générale, tous les contrats doivent contenir les éléments énumérés ci-dessous :

l’objet du contrat – le bien qui va être vendu ;
les informations sur le vendeur et l’acheteur (particuliers, sociétés, données d’identification, etc.) ;
le prix auquel le bien est vendu et que paiera le nouveau propriétaire ;
l’acompte initial versé par l’acheteur – selon le contrat, il peut varier de 5 % à 10 % (ces taux s’appliquent généralement aux contrats entre particuliers ; pour les contrats entre entités commerciales portant sur un bien commercial, les taux sont plus élevés) ;
les informations sur le bien – la surface en mètres carrés, la répartition du bien (en mètres et en pièces, et les informations sur le terrain si le bien est une maison).

Quels types de contrats immobiliers peut-on signer en Espagne ?

Pour acheter ou louer un bien en Espagne, vous pouvez choisir entre quatre grands types de contrats :

Promesa de compraventa (promesse de vente) – ce type de contrat est généralement utilisé lorsque le bien n’a pas encore été construit et n’existe qu’à l’état de projet (il oblige le vendeur à achever la construction, et l’acheteur doit d’abord verser un acompte de 10 %, le solde n’étant payé qu’à l’achèvement du projet) ;
Compraventa (contrat de vente) – c’est le type de contrat le plus courant (il porte sur un bien existant ; son rôle principal est de transférer la propriété à l’acheteur et de l’obliger à payer la somme convenue ; il comporte aussi des annexes : extrait du registre foncier, certificat de performance énergétique, etc.) ;
Alquiler con opción a compra (location avec option d’achat) – il s’agit d’un contrat de location assorti d’une option supplémentaire (il offre au locataire la possibilité d’acheter le bien plus tard ; c’est une bonne solution pour les acheteurs qui n’ont pas les moyens d’acheter un bien au moyen d’un contrat de vente classique) ;
Arrendamiento (contrat de location) – ce contrat contient toutes les informations d’un contrat de location habituel (il est signé par un bailleur et un locataire et sert à louer un bien pour une durée déterminée, moyennant un loyer mensuel).

Quelles sont les villes les plus chères d’Espagne ?

Les villes les plus chères d’Espagne pour l’achat d’un bien ou la location sont les villes les plus prisées et les plus grandes du pays, comme :

Madrid ;
Barcelone ;
Malaga ;
Bilbao ;
Valence ;
Séville ;
Alicante.

Les prix varient fortement selon le type de bien, sa situation en ville ou en périphérie et la ville elle-même ; ils vont de 1 500 EUR à plus de 7 000 EUR le mètre carré.

Quels sont les endroits les moins chers d’Espagne ?

Généralement les petites villes, les zones rurales ou les lieux isolés. Parmi les options les moins chères figurent Ciudad Real, Tolède, Cordoue, Almeria, etc., où le mètre carré coûte moins de 500 EUR. Castille-La Manche est la communauté autonome la moins chère, avec un mètre carré évalué à moins de 350 EUR.

L’achat d’un bien en Espagne en tant qu’étranger, à des fins d’investissement ou pour vos projets personnels, reste une décision importante et nous vous recommandons de consulter l’un de nos avocats espagnols pour plus de détails. Nos avocats peuvent également vous aider à créer une SL en Espagne en 5 semaines environ, avec un capital social à partir de 1 EUR.