Immatriculation d’une société en Espagne

L’immatriculation d’une société en Espagne s’effectue auprès du registre du commerce (appelé en espagnol Registro Mercantil ; les dénominations sociales sont réservées auprès du Registro Mercantil Central). Grâce à cette institution, une entité juridique en Espagne acquiert la personnalité juridique, puisqu’au cours de ces étapes la société obtient sa dénomination sociale enregistrée et son certificat de constitution. Notre équipe d’avocats en Espagne vous assiste tout au long de cette procédure.

En bref
Institution chargée de l’immatriculation des sociétés en Espagne	Registre du commerce de la province du siège social (Registro Mercantil, en espagnol) ; le Registro Mercantil Central délivre les certificats de dénomination et publie le BORME
Qui doit s’immatriculer ?	Les entités juridiques (commerciales et non commerciales)
Obligations de base pour l’immatriculation	– la forme juridique choisie, – une dénomination sociale, – une demande d’immatriculation, – le bénéficiaire, – le paiement des frais
Dénomination sociale	La société doit avoir une dénomination sociale unique, enregistrée au registre du commerce. Pour cela, les investisseurs doivent proposer 3 noms, dont l’un sera accepté s’il remplit les conditions habituelles.
Modalités d’immatriculation	Par l’intermédiaire d’un notaire, qui transmet l’acte par voie électronique au registre, ou en ligne via le système CIRCE (points PAE)
Frais d’immatriculation (OUI/NON)	Oui
Documents	– documents attestant que la société dispose d’une adresse de siège, – les statuts, – les informations personnelles des associés, – la preuve de réservation de la dénomination sociale, – la preuve du paiement des frais de dossier
Obligations de publication	Une fois les étapes de l’immatriculation de la société en Espagne accomplies, il faut publier une annonce relative à l’immatriculation de la société au Bulletin officiel du registre du commerce.
Les investisseurs peuvent-ils se faire représenter pour l’immatriculation de la société ?	L’immatriculation d’une société en Espagne peut se faire sans la participation des investisseurs, à condition qu’ils désignent un tiers pour les représenter (comme nos spécialistes).
Comment obtenir une représentation juridique	En signant une procuration
Les investisseurs peuvent-ils obtenir des documents électroniques auprès du registre du commerce ?	Oui, le registre du commerce peut délivrer des documents sur demande, moyennant le paiement de frais.
Principales lois appliquées par le registre du commerce	– le décret législatif royal 1/2010, – le code de commerce, – la loi sur les sociétés, – le décret royal 1979/2008
Base de données sur les sociétés en Espagne	La plateforme du registre des entreprises
Autres missions du registre du commerce	– délivrance de certificats, – enregistrement des modifications des sociétés, – conservation des informations sur la situation des entreprises locales (active, inactive, faillite, liquidation), – délivrance de documents sur les sociétés aux personnes intéressées, – information sur les règles et réglementations applicables
Comment obtenir des informations sur les sociétés en Espagne	Certaines informations sont accessibles en ligne (dénomination sociale, identifiant fiscal, forme de la société, etc.), tandis que les informations détaillées sur une société ne peuvent être obtenues que sur demande, moyennant le paiement de frais.

Avec l’aide de notre équipe, vous avez la garantie que la dénomination sociale de la société remplira les conditions légales habituelles (dont l’une est d’être unique au niveau national). Nous pouvons également accomplir les formalités d’immatriculation relevant du registre du commerce, à condition que vous nous donniez une procuration.

L’une des principales activités de cette institution concerne l’immatriculation des entreprises en Espagne, mais il convient de noter que la propriété immobilière est inscrite par une autre institution, le registre foncier (Registro de la Propiedad).

Comment immatriculer une entité juridique au registre du commerce ?

Pour immatriculer une société en Espagne au registre du commerce, il faut d’abord faire une demande d’immatriculation. La procédure se fait en ligne, sur la plateforme officielle de cette autorité. Le formulaire standard comporte 2 options de base : constitution d’une société ou changement de dénomination sociale.

S’agissant de la procédure d’immatriculation d’une société en Espagne, il faut dans ce cas sélectionner la constitution d’une société, accompagnée d’informations sur le bénéficiaire du certificat de dénomination, qui doit être un fondateur de la société (son nom figurera sur le certificat).

Il est ensuite important de choisir la forme juridique sous laquelle la société exercera son activité (les options sont nombreuses, mais parmi les plus courantes figurent la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la succursale, etc.).

Sachez que les investisseurs qui immatriculent une entreprise en Espagne doivent payer des frais de dossier pour cette procédure et qu’il est essentiel de saisir des informations exactes car, une fois la procédure terminée (paiement compris), les données de la société ne peuvent plus être modifiées. Nos avocats peuvent également vous aider à ouvrir une SL en Espagne en 5 semaines environ. L’infographie ci-dessous présente les principales caractéristiques du registre du commerce espagnol :

Documents

Pour mener à bien la procédure d’immatriculation d’une société en Espagne auprès du registre du commerce en vue de la délivrance d’un certificat de dénomination sociale (délivré d’abord à titre provisoire), seules les informations suivantes sont requises :

le bénéficiaire ;
la dénomination sociale proposée (les investisseurs peuvent proposer jusqu’à 3 noms différents) ;
la forme de la société.

Une fois délivré le certificat attestant que le nom choisi n’a pas déjà été enregistré, les étapes suivantes ont lieu :

la dénomination sociale reste réservée pendant 6 mois à compter de la date de délivrance ;
dans un premier temps, le registre délivre un certificat négatif valable 3 mois à compter de sa délivrance, période durant laquelle les fondateurs peuvent signer l’acte (chez un notaire local), ce qui achève la procédure d’immatriculation ;
si, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du certificat, la dénomination sociale n’a pas été formellement inscrite au registre du commerce régional, elle est retirée ;
la procédure d’immatriculation d’une société en Espagne est régie par le règlement du registre du commerce (décret royal 1784/1996), articles 395 à 414.

L’institution est chargée des formalités d’immatriculation des nouvelles entités juridiques, mais elle supervise également diverses questions concernant les sociétés déjà immatriculées. Les personnes intéressées peuvent accéder aux données des sociétés immatriculées moyennant le paiement de frais, et celles qui ont déjà payé peuvent utiliser le mot de passe que l’institution leur a attribué.

Sachez que si vous prévoyez de modifier les données enregistrées auprès de cette institution espagnole, la seule façon légale de procéder est de vous adresser à cette même institution, qui délivrera d’autres certificats/documents (obtenus en ligne par le titulaire du compte).

Pour en savoir plus sur la manière d’immatriculer une entreprise en Espagne, nous vous recommandons de contacter notre équipe d’avocats espagnols.