Créer une SL en Espagne : étapes, documents et impôts

La société à responsabilité limitée (SL) est la forme juridique que les entrepreneurs préfèrent pour créer une société en Espagne. Notre équipe d’avocats en Espagne peut conseiller les entrepreneurs locaux et étrangers sur les conditions de constitution et les étapes juridiques à suivre. Vous pouvez compter sur nous si vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée en Espagne.

En bref
Types de sociétés à responsabilité limitée	La société à responsabilité limitée (SL) ; la SL simplifiée « nouvelle entreprise » (SLNE) a été supprimée par la loi 18/2022
Forme la plus adaptée pour	Ouvrir une petite ou moyenne entreprise (cette forme convient à la plupart des activités commerciales possibles en Espagne.)
Nombre minimum d’associés	1
Nombre maximum d’associés (le cas échéant)	Il n’existe aucune limite en la matière (l’ancienne SLNE, limitée à 5 associés, a été supprimée par la loi 18/2022).
Lois régissant la création d’une SL en Espagne	Loi sur les sociétés de capitaux (décret législatif royal 1/2010), loi 18/2022, loi 14/2013
Institution chargée de l’immatriculation de la SL espagnole	Le registre du commerce
Exigences relatives aux administrateurs	Au moins 1 administrateur (aucune condition de résidence ni de nationalité.)
Impôts des sociétés	Impôt sur les sociétés (25 %), TVA (21 % – taux normal, 10 % et 4 % – taux réduits), cotisations de sécurité sociale (6,50 % – salariés, 30,65 % – employeurs, en 2026), retenues à la source sur les redevances, intérêts et dividendes (19 % – taux normal)
Conditions minimales pour créer une SL en Espagne	Les investisseurs doivent attribuer une dénomination sociale à la société, signer les statuts, disposer d’une adresse de siège en Espagne, ouvrir un compte bancaire professionnel et obtenir les permis et licences nécessaires selon l’objet social.
Demande d’un numéro d’entreprise (OUI/NON)	Oui
Règles relatives à la détention par des étrangers	Le droit espagnol permet aux étrangers de détenir une entreprise en Espagne.
Qui peut immatriculer une SL	Les personnes physiques et morales (résidentes comme non résidentes)
Documents statutaires d’une SL	Les statuts et l’acte constitutif
Documents à préparer pour la constitution	Pièces d’identité des associés, certificat de libération du capital, certificat du registre du commerce, numéro d’identification fiscale de l’administrateur, procuration (si l’immatriculation est effectuée par un tiers, comme notre équipe)
Obligation d’audit (OUI/NON)	Oui (si certains seuils sont atteints).

Quelles sont les étapes obligatoires de l’immatriculation ?

Ci-dessous, notre équipe d’avocats en Espagne présente quelques-unes des principales étapes à prendre en compte pour immatriculer une société à responsabilité limitée :

pour ouvrir une SL en Espagne, les investisseurs doivent d’abord trouver une dénomination sociale adaptée, qui doit être unique au niveau national ;
une fois le nom réservé, les investisseurs peuvent rédiger et signer les statuts de la société, qui sont ensuite authentifiés par un notaire ;
il est également obligatoire de disposer d’un numéro d’identification fiscale ;
les investisseurs doivent ouvrir un compte bancaire professionnel (dans n’importe quelle banque commerciale) ;
enregistrer l’ensemble des documents au registre du commerce.

Découvrez ci-dessous notre infographie sur la SL espagnole :

Quelles sont les exigences de capital pour la SL en 2026 ?

Depuis l’adoption de la loi 18/2022, dite loi Crea y Crece (Créer et grandir), les exigences de capital d’une société à responsabilité limitée sont passées de 3 000 EUR à 1 EUR. Les investisseurs peuvent donc créer ce type de société avec seulement 1 EUR lors de la constitution, mais certains points sont à connaître, que nos avocats en Espagne peuvent vous expliquer.

Combien de fondateurs faut-il pour une SL espagnole ?

La SL espagnole peut être constituée par un seul associé au minimum, qui peut être une personne physique ou une personne morale.

Qu’est-ce que la SLNE ?

Si vous envisagez d’investir en Espagne en 2026, sachez que vous ne pouvez plus immatriculer la version simplifiée de la société à responsabilité limitée – la société limitée nouvelle entreprise (SLNE). Cette forme, supprimée par la loi 18/2022 (les sociétés existantes sont devenues des SL ordinaires), ne pouvait être constituée que par des associés personnes physiques, et l’actionnariat pouvait compter au maximum 5 investisseurs.

Quelles sont les principales caractéristiques de la SLNE ?

À titre indicatif, les investisseurs qui ouvraient une SL en Espagne sous forme de SLNE (supprimée en 2022) doivent aussi savoir ce qui suit :

elle permettait une détention à 100 % par des étrangers ;
elle bénéficiait d’une procédure d’immatriculation simple, pouvant être réalisée en 1 jour ouvrable ;
l’approbation de l’immatriculation de la SLNE pouvait être obtenue dans les 2 jours suivant le dépôt des documents ;
un associé au minimum était nécessaire pour la création d’une SL en Espagne sous forme de SLNE (l’associé pouvait également être le gérant de la société).

Quel est le document statutaire d’une SL ?

La SL acquiert une existence juridique après la signature de ses statuts. Il s’agit de l’acte constitutif, qui doit être rédigé avec l’aide d’avocats spécialisés en droit commercial (comme notre équipe). Une fois rédigés, ces documents sont signés devant un notaire, puis déposés auprès des autorités espagnoles d’immatriculation.

Dois-je demander un numéro d’identification fiscale en tant qu’investisseur étranger ?

Oui, si vous prévoyez de créer une SL en Espagne, vous êtes légalement tenu de demander un numéro d’identification fiscale, que vous soyez une personne morale ou une personne physique non résidente.

Puis-je embaucher des salariés étrangers ?

Oui, si vous ouvrez une SL en Espagne, vous avez le droit d’embaucher de la main-d’œuvre étrangère, mais vous devez pour cela respecter les règles d’immigration du pays. Plus de détails sur les questions d’emploi sont disponibles ici.

Dois-je être présent en Espagne pendant les formalités d’immatriculation ?

Non, vous n’avez pas à vous déplacer pour participer aux formalités d’immatriculation, à condition de donner une procuration à une personne de confiance, comme notre équipe d’avocats en Espagne.

Quel est le régime de l’impôt sur les sociétés en Espagne en 2026 ?

Les SL en Espagne sont redevables de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles exercent des activités commerciales. Voici quelques points essentiels concernant cet impôt :

en 2026, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % ;
des taux réduits s’appliquent aux sociétés relevant du régime des microentreprises, dont le chiffre d’affaires net doit être inférieur à 1 million EUR, et qui paient un impôt sur les sociétés de 19 % sur les premiers 50 000 EUR de bénéfice imposable ;
un taux de 21 % s’applique à la part du revenu annuel supérieure à 50 000 EUR ;
les petites sociétés dont le chiffre d’affaires net est compris entre 1 million et 10 millions EUR par an sont imposées en 2026 à 23 %, et de nouvelles baisses sont prévues dans les années à venir (jusqu’à 20 %).

Quels sont les frais actuels de création de société facturés aux investisseurs ?

Si vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée en Espagne en bénéficiant d’une représentation juridique par notre équipe, des frais spécifiques vous seront facturés. En 2026, notre équipe applique les tarifs suivants pour les services ci-dessous :

environ 425 EUR – procédure standard de création de société ;
environ 600 EUR – immatriculation accélérée ;
au moins 25 EUR par mois – services de bureau virtuel, qui permettent aux sociétés d’obtenir une adresse de siège en Espagne (élément obligatoire de la constitution) ;
3 900 EUR – honoraires juridiques ;
150 EUR/mois – services comptables pour les petites sociétés.

Quelles sont les principales règles de droit applicables à la SL en Espagne ?

La SL espagnole relève de la loi sur les sociétés de capitaux (décret législatif royal 1/2010), qui a remplacé la loi 2/1995 sur les Sociedades de Responsabilidad Limitada. En vertu de la loi 14/2013, dite loi sur les entrepreneurs, la constitution d’une SL en Espagne a été simplifiée, avec un régime d’immatriculation plus rapide pour ce type d’entité. La loi relative à la SL simplifiée est entrée en vigueur en 2003 et a été abrogée par la loi 18/2022.

Les entrepreneurs sont invités à contacter notre cabinet d’avocats en Espagne pour plus de détails sur l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée espagnole.