Déposer une marque en Espagne

Lorsqu’il entre sur le marché espagnol, un investisseur étranger qui vendra des produits et/ou des services dans ce pays devrait enregistrer la marque qui les représente auprès des autorités locales ou au niveau international. Pour un enregistrement de marque au niveau de l’Union européenne (UE), les personnes physiques et les personnes morales peuvent s’adresser à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, anciennement OHMI). L’office reçoit les demandes de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle connexes, comme les dessins ou modèles de l’UE enregistrés (anciennement dessins ou modèles communautaires) (il n’enregistre pas les œuvres protégées par le droit d’auteur). Notre équipe d’avocats en Espagne peut vous assister sur les conditions légales que doit remplir une marque enregistrée dans ce pays.

L’enregistrement de marque en Espagne

Si une marque est enregistrée au niveau de l’UE, cette marque est protégée dans tous les États membres de l’Union. Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société en Espagne peuvent protéger l’identité de leur entreprise ou de leurs produits/services conformément aux règles établies aux niveaux national et international.

Une marque peut désigner un nom, un symbole, une figure, un signe, un mot ou une marque établi par la société afin de distinguer cette société ou ses produits sur les marchés où l’entité juridique exerce ses activités commerciales. En enregistrant la marque, les investisseurs bénéficient de droits exclusifs sur l’utilisation de ce signe. La marque peut également désigner des photos, des éléments graphiques et d’autres éléments qui représentent l’identité d’une marque ou des services/produits vendus par une société.

Pour enregistrer une marque en Espagne, le signe doit remplir simultanément les conditions suivantes :

• le signe est libre d’utilisation sur le marché local ;

• le signe n’a aucune connotation négative.

La législation sur l’enregistrement des marques en Espagne

Les investisseurs étrangers doivent décider s’ils souhaitent enregistrer leurs marques uniquement en Espagne ou également dans d’autres pays européens. La législation espagnole relative à l’enregistrement des marques repose sur la loi n° 17/2001 sur les marques, entrée en vigueur un an plus tard. L’ancienne législation sur l’enregistrement des marques s’applique également aux marques enregistrées avant 2002, jusqu’à leur renouvellement. La loi n° 17/2001 sur les marques a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi 19/2006, la loi 53/2007, la loi 2/2011 et, surtout, le décret-loi royal 23/2018 (qui a transposé la directive (UE) 2015/2436), ce que notre équipe d’avocats espagnols peut vous détailler.

Une marque enregistrée en Espagne est également protégée sur les territoires des îles Baléares, des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla en Afrique du Nord, régions soumises à la législation espagnole.

L’enregistrement est nécessaire pour empêcher l’utilisation d’une marque par une personne qui n’en a pas le droit.

Avant de déposer une demande d’enregistrement de marque en Espagne ou dans les pays de l’UE, il faut vérifier si cette marque n’a pas déjà été enregistrée : une vérification préalable est donc indispensable. Si la marque n’a pas été enregistrée auprès des autorités espagnoles, le signe doit être rattaché à l’une des 45 classes existantes, qui couvrent les différentes activités économiques pouvant être exercées.

Il est important de savoir qu’une marque en Espagne peut être enregistrée dans plusieurs classes.

Nous pouvons également vous aider à enregistrer des marques dans d’autres États, comme la Macédoine du Nord, par l’intermédiaire de nos partenaires locaux.

Les conditions d’enregistrement en Espagne

Comme indiqué ci-dessus, la marque doit être rattachée à l’une des classes disponibles ; il faut pour cela déposer une demande qui doit contenir au minimum les documents suivants :

• une demande de délivrance d’un certificat de marque, dans laquelle les investisseurs fournissent des informations sur le demandeur ;

• une représentation de la marque ;

• la liste des produits/services que désignera la marque ;

• une preuve du paiement de la taxe de dépôt.

La procédure peut également être menée par nos avocats, mais uniquement si les investisseurs leur donnent une procuration. Ce document peut être joint à la demande d’enregistrement.

Qu’est-ce qui relève de la propriété intellectuelle ?

Les produits, œuvres ou procédés peuvent être protégés au titre de la propriété intellectuelle par les entreprises espagnoles qui souhaitent distinguer leurs produits des autres produits du marché. En protégeant leurs logos ou signes distinctifs, les sociétés obtiennent un avantage concurrentiel non seulement sur le marché espagnol, mais aussi dans le reste de l’UE.

Les types d’œuvres ou de produits qui relèvent de la propriété intellectuelle sont :

– les œuvres de création protégées par le droit d’auteur : œuvres littéraires ou artistiques, musique, logiciels, bases de données, créations architecturales, multimédia et autres ;

– la propriété industrielle : inventions, marques, dessins et modèles industriels et nouvelles variétés végétales ;

– les stratégies commerciales : accords de confidentialité, secrets d’affaires.

Selon votre type d’entreprise et votre domaine d’activité, vous devrez peut-être demander un ou plusieurs titres de propriété pour vos créations.

Nos avocats en Espagne peuvent vous aider à déposer la bonne demande de droit d’auteur ou de brevet.

Comment la propriété intellectuelle est-elle protégée en Espagne ?

L’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) reçoit toutes les demandes de protection de la propriété intellectuelle. Les demandeurs doivent payer une taxe d’enregistrement ainsi qu’une taxe de renouvellement de leur protection. Ceux qui demandent une protection au niveau de l’UE doivent fournir des traductions supplémentaires en espagnol des documents requis.

La propriété intellectuelle est protégée à la fois au niveau national et au niveau de l’UE. Les multinationales ou les sociétés qui ont des succursales en Espagne et dans d’autres pays de l’Union européenne devraient envisager un enregistrement au niveau de l’UE, conformément au droit de l’Union. À défaut, les droits de propriété pourraient être protégés différemment selon chaque pays où la société réalise des opérations. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Office européen des brevets sont deux organismes auxquels vous pouvez vous adresser en la matière.

Les types de propriété intellectuelle en Espagne

L’Espagne est un État membre de l’Union européenne (UE). À ce titre, la législation nationale applicable en matière de propriété intellectuelle est harmonisée avec le système juridique de l’UE.

Selon la législation locale, il existe trois grandes catégories de propriété intellectuelle en Espagne :

• la propriété industrielle, qui peut concerner les inventions, les brevets, les marques ou les dessins et modèles industriels ;

• les œuvres artistiques, qui peuvent concerner diverses créations, comme les livres, les pièces de théâtre, la musique, les émissions de télévision et autres ;

• les stratégies commerciales – elles peuvent concerner les accords de confidentialité ou le savoir-faire.

L’auteur en matière de propriété intellectuelle en Espagne

Selon la législation espagnole, l’auteur est le créateur d’une œuvre littéraire, artistique ou scientifique. Il est important de savoir que l’auteur d’une création susceptible d’être protégée par les droits de propriété intellectuelle ne peut pas céder ses droits moraux (les droits d’exploitation économique peuvent être cédés).

Pour les créations dont l’auteur a signé sous un pseudonyme, la loi prévoit que l’auteur est la personne physique qui a réalisé la création, mais que son identité n’est pas rendue publique ; notre équipe d’avocats espagnols peut vous donner plus de détails à ce sujet.

Les droits patrimoniaux en Espagne

Les personnes qui souhaitent protéger leurs créations doivent savoir qu’elles disposent de la pleine propriété sur les modes d’utilisation de leur œuvre. Point important : le créateur d’une œuvre dispose de tous les droits sur sa création pendant toute sa vie, ainsi que pendant 70 ans après son décès.

Obtenir un brevet en Espagne

La législation applicable aux brevets en Espagne prévoit que le titulaire du brevet dispose de droits exclusifs sur son invention pendant 20 ans. Une fois ce droit exclusif expiré, l’invention tombe dans le domaine public. Il est important de savoir qu’après ces 20 ans, l’invention peut être utilisée par d’autres personnes ou entités juridiques sans l’accord de l’inventeur.

La loi prévoit que ces inventions peuvent également être utilisées à des fins commerciales après l’expiration du brevet.

Pour être brevetables en Espagne, les inventions doivent remplir plusieurs conditions qui attestent leur validité (nouveauté, activité inventive et application industrielle) :

• nouveauté ;

• application industrielle.

Il est important de savoir que l’Espagne est un État contractant du Traité de coopération en matière de brevets, un accord qui vise à réduire les coûts liés aux brevets pour ceux qui souhaitent protéger leurs inventions au niveau international.

Les litiges de propriété intellectuelle, tranchés par les tribunaux espagnols

L’un des moyens les plus courants de résoudre les litiges de propriété intellectuelle (PI) consiste à saisir les tribunaux espagnols. Il est important de savoir que les autorités ont créé en 2004 de nouveaux tribunaux (depuis le 31 décembre 2025, les sections commerciales des tribunaux de première instance – Tribunales de Instancia) chargés notamment des conflits de propriété intellectuelle, qui peuvent être portés devant des tribunaux de commerce spécialisés.

Ces affaires sont traitées selon la juridiction dans laquelle le litige est survenu, mais lorsque cette juridiction ne dispose pas de tribunal de commerce, l’affaire est traitée par le tribunal de première instance.

Toutefois, il est important de savoir que, si l’affaire contentieuse est portée devant le tribunal de commerce, la durée moyenne du procès peut atteindre environ 12 mois en première instance et jusqu’à 18 mois en appel. C’est pourquoi de plus en plus de personnes physiques ou morales cherchent à résoudre ces questions par les modes alternatifs de règlement des litiges ; notre équipe d’avocats espagnols peut vous assister pour la résolution d’un litige de PI.

Les types de litiges de propriété intellectuelle en Espagne

De nombreux litiges de PI peuvent survenir dans ce domaine, mais en règle générale, les affaires de PI portent sur :

• les droits de marque ;

• les droits de brevet ;

• les dessins et modèles industriels ;

• le droit d’auteur.

Les investisseurs sont invités à contacter notre cabinet d’avocats en Espagne pour plus de détails sur la classification des marques. Nos avocats peuvent également vous aider à ouvrir une SL en Espagne.