Avocats en insolvabilité en Espagne

L’insolvabilité est une procédure juridique qui doit être engagée lorsqu’une société rencontre des difficultés financières ou doit être restructurée en raison de sa situation financière. Le système juridique espagnol prévoit une procédure spécifique, qui débute par le dépôt d’une requête auprès de la section commerciale du tribunal de première instance (Sección de lo Mercantil del Tribunal de Instancia, qui a remplacé les tribunaux de commerce le 31 décembre 2025). Notre équipe d’avocats spécialisés en insolvabilité en Espagne peut assister les entrepreneurs étrangers dans l’accomplissement des étapes obligatoires de cette procédure, telles que prévues par la loi espagnole sur l’insolvabilité (décret législatif royal 1/2020, modifié par la loi 16/2022).

La réglementation de l’insolvabilité en Espagne

Il est important de savoir que la loi espagnole sur l’insolvabilité prévoit plusieurs mesures préventives de l’insolvabilité. Dans le cadre de ces procédures, les parties peuvent convenir de plans de restructuration (qui ont remplacé en 2022 les anciens accords de refinancement et les accords extrajudiciaires de paiement) ; ces plans ne nécessitent une homologation judiciaire que lorsqu’ils s’imposent aux créanciers dissidents et, dans les autres cas, ne requièrent pas l’intervention d’un tribunal espagnol.

En Espagne, les procédures d’insolvabilité s’appliquent de la même manière quel que soit le type de société, même si, depuis 2023, les micro-entreprises suivent une procédure spéciale simplifiée, et notre équipe d’avocats en insolvabilité en Espagne peut vous donner plus d’informations à ce sujet.

Si la procédure d’insolvabilité est traitée par un tribunal espagnol, le juge nomme un administrateur judiciaire, qui vérifie l’actif et le passif du débiteur, ainsi que la gestion de la société.

L’administrateur rédige un rapport, qui peut déboucher sur deux issues principales. Un concordat peut être conclu entre les parties, permettant au débiteur de restructurer la société. L’autre option est la procédure de liquidation, dans laquelle les actifs du débiteur (y compris la société) peuvent être liquidés.

Points importants concernant l’insolvabilité en Espagne

La loi espagnole sur l’insolvabilité prévoit que la procédure s’applique aux personnes physiques comme aux personnes morales, selon les mêmes règles. Il convient toutefois de préciser que la réglementation de l’insolvabilité ne vise pas les entités publiques, car celles-ci ne peuvent pas faire faillite.

Les entrepreneurs qui souhaitent ouvrir une société en Espagne dans le secteur financier doivent savoir que des dispositions particulières s’appliquent si ces entités font l’objet d’une procédure d’insolvabilité.

Les procédures d’insolvabilité en Espagne peuvent être engagées à titre volontaire ou forcé ; dans ce dernier cas, c’est le créancier qui dépose la requête auprès de la section commerciale du tribunal de première instance.

Nous invitons les entrepreneurs à contacter notre cabinet d’avocats en Espagne spécialisé en insolvabilité pour être représentés au cours d’une telle procédure. Nos avocats peuvent également vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Espagne.