Services juridiques en Espagne - affaires et droit civil

Notre cabinet d’avocats en Espagne propose divers services juridiques aux clients étrangers et locaux qui exercent une activité dans ce pays ; toutefois, nos avocats espagnols peuvent aussi représenter des clients en matière civile. Quelques-uns des principaux types de services juridiques proposés par notre équipe d’avocats espagnols sont présentés ci-dessous.

Nos principaux services juridiques
Nos principaux services	Nos services juridiques en Espagne sont conçus pour répondre aux besoins des particuliers, des entreprises, des organisations à but non lucratif et de tout autre type d’entité. Nous offrons une assistance et une représentation juridiques auprès des autorités espagnoles.
Services juridiques en matière immobilière	Nos avocats peuvent se charger de : – la rédaction du contrat de vente, – la préparation des documents requis, – la due diligence immobilière (financière, juridique), – le paiement des taxes foncières, – l’enregistrement du nouveau titre de propriété. Nous pouvons aussi vous aider pour les documents de location de biens (à usage d’habitation ou commercial).
Successions	Notre équipe d’avocats peut aider les clients à rédiger et signer un testament conformément à la loi applicable. Nous pouvons vous conseiller sur le droit des successions et vous assister dans toute affaire successorale. Nous pouvons : – déterminer les héritiers légitimes, – calculer la valeur ou la part de leur héritage, – modifier les titres de propriété des biens hérités, etc.
Aide au choix de la forme juridique espagnole	L’une des questions les plus importantes lors de la création d’une société est le choix d’une forme adaptée (notre équipe peut vous aider). La décision doit tenir compte d’éléments tels que : – la responsabilité, – la personnalité juridique, – le type de gestion, – le capital initial, – le nombre minimum d’associés, etc.
Immatriculer une société à responsabilité limitée	L’une des formes de société les plus courantes est la société à responsabilité limitée (SL). Nos avocats peuvent vous aider à la constituer conformément à la loi applicable. Voici quelques-unes des principales exigences : – rédiger les statuts, – nommer un administrateur, – attribuer une dénomination sociale et une adresse de siège, – s’immatriculer auprès de l’administration fiscale (impôt sur les sociétés, TVA, charges sociales, etc.). Nous pouvons également vous aider à constituer la version simplifiée de la SL.
Immatriculation d’entreprise en Espagne	Lors de l’immatriculation d’une entreprise, les investisseurs doivent traiter des questions telles que : – les documents de constitution, – les formes de sociétés, – le capital, – les exigences relatives au compte bancaire, – la délivrance des permis et licences, – la fiscalité, – l’actionnariat, – la résidence et bien d’autres. Nos services juridiques dédiés en Espagne couvrent tous ces aspects.
Employeur officiel (employer of record)	Vous pouvez compter sur nous si vous avez une entreprise ou souhaitez constituer une société et préférez externaliser la gestion de l’emploi auprès d’un employeur officiel (employer of record), qui peut prendre en charge toute question liée à l’emploi : – l’emploi de travailleurs étrangers, – la paie, – les contrats de travail, – les avantages sociaux, etc.
Inscription au registre du commerce	Nos avocats espagnols peuvent préparer les documents nécessaires à l’inscription d’une entité juridique au registre du commerce.
Due diligence de société	Les investisseurs qui souhaitent acquérir une entité juridique espagnole sont invités à demander à notre équipe des services de due diligence, afin de vérifier les aspects juridiques et financiers de l’entreprise concernée.
Liquidation de société	Nous vous accompagnons sur le droit et les procédures applicables à la liquidation d’une société. Nos avocats peuvent vous assister dans une liquidation volontaire ou forcée et représenter les sociétés devant les sections commerciales des tribunaux de première instance (anciennement les tribunaux de commerce).
Créer une fondation	Nous pouvons vous aider à préparer le dossier d’immatriculation, à rédiger les statuts et à payer les frais d’immatriculation. Vous pouvez également compter sur nous pour vous conseiller sur les obligations comptables et fiscales de la fondation, ainsi que sur les avantages fiscaux prévus par le droit espagnol.
Services juridiques en droit pénal	Nos avocats peuvent représenter les particuliers et les entreprises impliqués dans une affaire pénale. Nous pouvons intervenir notamment en matière de : – criminalité en col blanc, – blanchiment d’argent, – extraditions, – fraude fiscale, – vol, – trafic illégal d’armes et d’êtres humains, – fabrication de faux documents, etc.
Assistance en matière de conventions de double imposition	Nos services juridiques en Espagne couvrent un large éventail de questions fiscales, notamment l’assistance relative aux conventions de double imposition et aux avantages et obligations découlant de ces accords conclus avec de nombreux pays partenaires.
Services en droit de la famille	Le droit de la famille couvre divers domaines, tels que : – le mariage, – le divorce, – la pension alimentaire pour enfants, – le partage des biens, – la garde, etc. Nous offrons un accompagnement personnalisé à nos clients.
Assistance en matière d’insolvabilité en Espagne	Nos avocats expérimentés peuvent vous conseiller sur la loi sur l’insolvabilité, recommander des mesures préalables à l’insolvabilité, négocier des plans de restructuration (qui ont remplacé les accords de refinancement en vertu de la loi 16/2022) et trouver des solutions extrajudiciaires adaptées aux sociétés. Nous intervenons également dans les procédures à mener devant la section commerciale du tribunal de première instance espagnol (anciennement le tribunal de commerce).

Créer une société en Espagne

Si vous devez ouvrir une société en Espagne, vous n’avez pas besoin de vous rendre dans le pays pour la constituer. Nos avocats en Espagne peuvent agir en votre nom et immatriculer la société au registre du commerce local, après réception des documents requis.

Nous vous invitons à regarder la présentation ci-dessous, qui décrit les principaux services juridiques proposés par nos avocats en Espagne :

Si vous ne savez pas exactement quel type de société vous convient le mieux, nos avocats en Espagne peuvent vous aider à décider, en vous présentant les principaux avantages et inconvénients de chaque forme d’entreprise disponible dans le pays. Que vous choisissiez d’ouvrir une société à responsabilité limitée ou une société anonyme, notre cabinet d’avocats en Espagne vous accompagnera dans toutes les démarches juridiques de constitution.

Nous vous proposons des services complémentaires, comme un bureau virtuel pour votre nouvelle société, des services comptables, etc.

La manière la plus courante de créer une entreprise en Espagne est d’immatriculer une société à responsabilité limitée. Nos avocats peuvent vous aider à ouvrir une SL en Espagne en 5 semaines environ, avec un capital social à partir de 1 EUR. Cette forme est généralement choisie par les petites et moyennes entreprises, principalement parce que les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à l’égard des dettes de la société. Les investisseurs qui souhaitent créer une société en Espagne peuvent choisir l’une des formes suivantes :

l’entreprise individuelle (ou entrepreneur individuel) – c’est la façon la plus simple de démarrer une activité, réservée aux personnes physiques qui souhaitent exercer seules ;
la société anonyme – forme destinée aux grandes entreprises, qui peut être constituée avec un capital social minimum de 60 000 EUR ;
la société à responsabilité limitée – outre les caractéristiques mentionnées ci-dessus, cette forme bénéficie d’une faible exigence de capital : à partir de 1 EUR ;
la coentreprise – entité créée lorsque deux entreprises s’associent afin de réaliser un projet déterminé ;
la succursale/filiale – moyen par lequel les sociétés étrangères peuvent s’implanter sur le marché local ;
la société de personnes – elle peut être constituée par au moins deux associés, sous forme de société en nom collectif ou de société en commandite.

Ouvrir une filiale/succursale de votre société en Espagne

Vous pouvez avoir besoin d’ouvrir une filiale ou une succursale de votre société établie à l’étranger – nos avocats en Espagne vous expliqueront les différences entre les deux structures et les démarches juridiques de constitution. Ils constitueront la nouvelle structure en votre nom dans les meilleurs délais.

Sur le plan juridique, la succursale est considérée comme une subdivision de la société mère. Elle ne constitue pas une entité juridique distincte, mais la succursale espagnole peut disposer d’une direction indépendante dans le pays. Lors de l’immatriculation de la succursale, il n’est pas nécessaire de déposer un capital social minimum, car la structure n’est pas une entité juridique ; en revanche, lors de la création d’une filiale, il faudra déposer le capital social minimum correspondant à la forme juridique choisie par les investisseurs.

Obtenir des permis et licences spéciaux en Espagne

Pour exercer certains types d’activités économiques en Espagne, vous aurez besoin de permis ou licences spéciaux. Vous n’avez pas besoin de vous rendre en Espagne pour les obtenir ni de passer beaucoup de temps dans les bureaux des autorités espagnoles. Nos avocats en Espagne peuvent obtenir ces documents et vous représenter auprès des autorités locales grâce à une procuration.

Les permis et licences qu’une société nouvellement créée en Espagne doit obtenir dépendent des activités qui y seront exercées. Toutefois, les entreprises espagnoles doivent obtenir une licence d’ouverture, délivrée par la mairie de la ville où la société est immatriculée.

Ce type de licence atteste que la société est enregistrée auprès des autorités locales et que celles-ci ont été informées de l’emplacement de la société et de ses locaux. D’autres types de licences ou permis peuvent être exigés dans la restauration et l’hébergement, pour les sociétés de transport et pour d’autres types d’activités.

Quelles sont les procédures de fusion et d’acquisition en Espagne ?

Vous pouvez avoir besoin de signer un contrat de fusion ou d’acquisition et, pour une assistance juridique, nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats en Espagne. Nos avocats en Espagne vous expliqueront les règles locales en matière de fusions et acquisitions et vous aideront à conclure un contrat qui protège vos intérêts.

Les procédures de fusion et d’acquisition en Espagne sont encadrées par un ensemble de textes. Notre équipe d’avocats espagnols peut vous présenter en détail les règles suivantes, qui constituent le cadre juridique de cette procédure : la directive européenne 2004/25/CE concernant les offres publiques d’acquisition, la loi espagnole sur le marché des valeurs (loi 6/2023) et le décret royal espagnol 1066/2007 sur les offres publiques d’acquisition.

D’importantes règles découlent également de la loi espagnole sur les sociétés, du décret-loi royal 5/2023 sur les modifications structurelles des sociétés commerciales (qui a remplacé la loi 3/2009) et de la loi espagnole sur la concurrence. Il faut également savoir que certaines fusions et acquisitions en Espagne doivent être approuvées par la Commission nationale du marché des valeurs (CNMV), qui doit autoriser l’opération.

L’infographie ci-dessous présente quelques-uns des principaux services juridiques proposés par notre équipe :

La liquidation des sociétés espagnoles

Si vous souhaitez liquider votre société, vous pouvez contacter nos avocats en Espagne, qui vous expliqueront les procédures juridiques et vous assisteront tout au long du processus, qu’il s’agisse d’une procédure courte ou longue et que vous deviez ou non être représenté devant un tribunal local.

La principale réglementation relative à la liquidation d’une entreprise en Espagne est la loi espagnole sur l’insolvabilité ; elle s’applique aux entités commerciales comme aux personnes physiques et fixe les droits et obligations des créanciers et des débiteurs, ainsi que les procédures judiciaires applicables.

Contentieux des sociétés et contentieux commercial en Espagne

Nos avocats en Espagne peuvent vous représenter devant toute juridiction, à toutes les étapes d’un contentieux. Les investisseurs peuvent avoir l’assurance que notre équipe d’avocats espagnols peut les représenter devant les tribunaux locaux dans un large éventail de litiges commerciaux ; nos avocats en Espagne peuvent intervenir dans toutes les procédures relatives au recouvrement d’une créance auprès d’une entité locale ou étrangère.

Conseil et planification fiscale en Espagne

Vous souhaitez réduire vos impôts ? Nos avocats en Espagne vous présenteront les méthodes légales pour y parvenir et vous proposeront des solutions sur mesure afin que votre entreprise économise autant que la loi le permet.

Lors de la création d’une entreprise en Espagne, les investisseurs doivent savoir que les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d’un impôt sur les sociétés réduit (pendant une durée déterminée). Ainsi, bien que le taux normal de l’impôt sur les sociétés soit de 25 %, les entreprises locales peuvent bénéficier d’un taux réduit de seulement 15 %. Cette règle s’applique toutefois aux entreprises commerciales et indépendantes ; les sociétés appartenant à un groupe national ou international ne peuvent donc pas bénéficier de cette réduction.

Services juridiques pour l’obtention des permis de travail et de séjour en Espagne

Les citoyens étrangers qui immigrent en Espagne peuvent faire appel à nos avocats pour obtenir leur permis de travail ou de séjour. Nos avocats espagnols peuvent également aider ceux qui souhaitent obtenir la nationalité espagnole. Notre cabinet peut vous présenter en détail la législation en la matière et les procédures que doivent accomplir les étrangers, selon leur nationalité (les citoyens de l’Union européenne bénéficient de règles plus simples que les citoyens de pays tiers). Nous pouvons également vous aider à obtenir d’autres visas de résidence en Espagne (le golden visa a été supprimé le 3 avril 2025).

Assistance pour l’achat d’un bien immobilier en Espagne

Les citoyens étrangers qui s’installent dans des villes espagnoles peuvent faire appel aux services de notre cabinet d’avocats espagnol pour acheter ou louer un bien. De la due diligence immobilière à la rédaction des contrats de vente ou de bail, vous pouvez compter sur nos avocats espagnols. Vous pouvez également nous interroger sur tout ce que vous devez savoir sur le droit immobilier espagnol.

Pour toute question immobilière, nous vous invitons à contacter nos avocats en droit immobilier en Espagne, qui peuvent vous représenter de manière personnalisée lors de la vente ou de l’achat d’un bien. Notre équipe possède une solide expérience dans l’accompagnement des étrangers qui achètent un bien en Espagne.

Vous pouvez compter sur notre équipe pour rédiger un contrat de vente, préparer les documents requis pour la vente, etc.

Pour en savoir plus sur les services juridiques proposés par nos avocats en Espagne, vous pouvez contacter notre cabinet. Nos avocats sont prêts à vous présenter en détail tous les services complémentaires disponibles pour les personnes locales et étrangères. Nos avocats espagnols peuvent également représenter des clients locaux et étrangers dans des affaires relevant du droit de la famille, comme la procédure de divorce en Espagne. Ils peuvent aussi vous aider dans d’autres domaines juridiques, comme le droit des successions, et vous aider à rédiger un testament en Espagne.

Si vous avez besoin de services juridiques dans différentes villes du pays, sachez que notre cabinet dispose de plusieurs équipes d’avocats dans différentes régions. Ainsi, si vous êtes à Barcelone, nous vous invitons à contacter nos avocats à Barcelone pour tous les services présentés ici.

Cette liste de services n’est pas exhaustive ; c’est pourquoi nous vous invitons à envoyer votre demande à nos avocats pour plus de détails.

Vous êtes également invité à vous adresser à nos avocats à Madrid si vous souhaitez vous installer dans cette ville pour des raisons personnelles, professionnelles ou commerciales.

Si vous envisagez de vous installer ici de façon permanente, notre équipe peut vous expliquer la procédure à suivre pour obtenir la résidence permanente et, si vous souhaitez également devenir citoyen, vous présenter les étapes supplémentaires à accomplir.